Traduction de «Voice operating control » (Anglais → Français) :

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;

13. observe avec préoccupation que les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune n'ont pas encore été pleinement installés et mis en œuvre, ainsi que le requiert son règlement financier; regrette, en outre, que des craintes aient été exprimées concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions; reconnaît qu'une nouvelle structure organisationnelle est devenue opérationnelle le 1 janvier 2011; observe, cependant, que les responsabilités n'ont pas encore été pleinement assignées en ce qui concerne les circuits financiers et que des postes clés de l'entreprise commune demeurent vacants;

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive «accès», aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (les «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive-cadre, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

8. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que leurs systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz permettent une communication vocale acceptable du point de vue opérationnel entre les contrôleurs et les pilotes dans la couverture opérationnelle spécifiée.

8. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que leurs systèmes de communications vocales fondés sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz permettent une communication vocale acceptable du point de vue opérationnel entre les contrôleurs et les pilotes dans la couverture opérationnelle spécifiée.