Traduction de «WFA » (Anglais → Français) :

(51) Les experts économiques et financiers ont corrigé la valeur de divers postes du capital et des engagements de la Wfa - les prêts à la construction de logements ont été ramenés d'une valeur nominale de 30,7 milliards de DEM (15,7 milliards d'EUR) à 13,5 milliards de DEM (6,9 milliards d'EUR), soit une correction de 56 % - et ont dégagé un capital net de 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR). Ceci correspond à un escompte total de 76 % par rapport à l'ancien capital net nominal de la Wfa de 24,9 milliards de DEM (12,7 milliards d'EUR).

(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre ...[+++] les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme ...[+++]", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.

Le 1er octobre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen des aides prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du transfert de WfA à WestLB .

Dans le cadre de la procédure d'aide en cours contre Westdeutsche Landesbank (WestLB), la Commission européenne a enjoint le gouvernement allemand de lui communiquer une série de documents et d'informations concernant le transfert de la Wohnungsbauförderungsanstalt (WfA) du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à WestLB en 1991.

Les ministères et organismes fédéraux sont tenus d'appliquer les règles de disponibilité de la population active dans l'emploi et la promotion des membres des quatre groupes visés par la loi à tous les niveaux et catégories dans leurs institutions respectives.