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Alternate dispute settlement mechanism
Alternative dispute settlement mechanism
Appropriate dispute settlement mechanism
DSB
Dispute Settlement Body
Dispute resolution mechanism
Dispute settlement mechanism
Dispute settlement system of the WTO
Mechanism for the out-of-court settlement of disputes
WTO Dispute Settlement Body
WTO dispute settlement mechanism

Traduction de «WTO dispute settlement mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC


Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]


alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]

mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]


dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends


appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]


dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]


mechanism for the out-of-court settlement of disputes

mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Takes the view that the TISA should include an accession clause, provisions defining the conditions and procedures for ‘multilateralising’ the agreement to the whole of the WTO’s membership, and a specific dispute settlement mechanism, without prejudice to the possibility of recourse to the general WTO dispute settlement mechanism;

18. estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;


Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; i ...[+++]


The EU's banana CMO has been challenged since 1995 through the World Trade Organisation's (WTO) Dispute Settlement Mechanism, whose Appellate Body decisions have repeatedly ruled against it.

L’OCM de la banane dans l’UE est contesté depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’organe d’appel a plusieurs fois condamné l’OCM de la banane.


40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; is in favour of the judicialisation of the dispute settlement system which has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more equal footing;

40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un pied d'égalité les membres de l'organisation;


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40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; is in favour of the judicialisation of the dispute settlement system which has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more equal footing;

40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; soutient la judiciarisation du règlement des différends, laquelle a renforcé la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage sur un pied d'égalité les membres de l'organisation;


40. Takes the view that the WTO dispute settlement mechanism has, overall, fulfilled its role successfully up to now, but that certain adjustments are necessary, in particular with regard to the implementation of the recommendations and decisions of the dispute settlement body; supports that the judicialisation of the dispute settlement system has enhanced the credibility of WTO commitments, placing WTO members on a more equal footing;

40. considère que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a globalement bien rempli son rôle jusqu'à présent mais que certains ajustements sont nécessaires, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'organe de règlement des différends; affirme que la judiciarisation du règlement des différends renforce la crédibilité des engagements de l'OMC, en mettant davantage les membres de l'organisation sur un pied d'égalité;


As part of the proposed Transatlantic Partnership Agreement's economic chapter and in order to reduce the number of bilateral disputes that spill over onto the wider WTO arena, the rapporteur recommends the creation of a more formalised first-step bilateral trade dispute settlement mechanism that ensures contacts and strong political commitment to exhaust all bilateral diplomatic means before appealing to the WTO dispute settlement mechanism.

Dans le cadre du chapitre économique de l'accord de partenariat transatlantique envisagé et afin de réduire le nombre des conflits bilatéraux qui se répercutent sur le climat général au sein de l'OMC, votre rapporteur recommande la création d'un mécanisme à caractère plus officiel constituant une première étape pour le règlement des différends commerciaux bilatéraux et garantissant des contacts, ainsi que la ferme volonté politique d'épuiser toutes les voies diplomatiques sur le plan bilatéral avant de recourir au mécanisme de l'OMC p ...[+++]


Where justified, we will use WTO dispute settlement mechanisms or our own anti-subsidy instruments to remove foreign practices which unduly distort competition.

Si cela s’avère justifié, nous aurons recours aux mécanismes de règlement des litiges de l’OMC et à nos propres instruments anti-subventions pour mettre un terme aux pratiques étrangères qui distordent indûment la concurrence.


* Make active use of both incentive and sanction mechanisms: refer to existing mechanisms like the Trade Barrier Regulation (TBR) and the WTO dispute settlement mechanism, as appropriate, and develop new instruments as necessary.

* Utilisation dynamique et simultanée des mécanismes d'incitation et de sanction : faire référence aux mécanismes existants comme le règlement sur les obstacles aux échanges commerciaux (ROC) et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, et le cas échéant développer de nouveaux instruments.


In some cases it may happen that such barriers are clearly contrary to existing WTO rules, and these could be handled via the WTO dispute settlement mechanism if evidence can be provided.

Dans certains cas, il peut se trouver que de telles barrières sont clairement en contradiction avec les règles existantes de l'OMC, et ces difficultés pourraient être traitées via le mécanisme de règlement des différends de l'OMC si des preuves peuvent être apportées.




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'WTO dispute settlement mechanism' ->

Date index: 2023-01-04
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