Traduction de «Wage-Earners Protection Act » (Anglais → Français) :

Loi sur la protection des salariés

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Groupe d'étude sur la protection des salariés

Loi sur les allocations familiales des salariés

Nous ne savons pas s'il y aura des élections, mais s'il y en a avant que nous terminons et que nous nous retrouvons avec des amendements qui doivent être ensuite renvoyés à la Chambre des communes, il y a de fortes chances que nous n'ayons pas cette loi sur la protection des salariés pendant encore deux ou trois ans.

Le président : Je vais autoriser cette question, sénateur Harb, mais je dois vous signaler auparavant que nous avons examiné à deux reprises la possibilité de traiter les articles relatifs à la Loi sur le programme de protection des salariés de façon distincte, et on nous a dit que ce n'était pas possible; c'est tout ou rien.

En plus d’être ancré dans le Code canadien du travail, le Programme du travail voit à l’application et au contrôle d’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des Services de protection contre les incendies et de la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui fait partie du Plan d’action économique.

Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations ...[+++] d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.