Since the objectives of this D
irective, namely to control the leakage of the specific fluorinated greenhouse gases in t
he air-conditioning systems fitted to vehicles and to prohibit from a certain date air-conditioning systems designed to contain fluorinated greenhouse
gases with a global warming potential higher than 150, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale an
...[+++]d effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.Étant donné que les objectifs de la pr
ésente directive, à savoir le contrôle des fuites de gaz à effet de serre fluorés
que présentent les systèmes de climatisation installés dans les véhicules et l'interdiction, à compter d'une certaine date, des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peuvent donc, en raison des dimensions et d
...[+++]es effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
