Traduction de «Warranted free from average unless general » (Anglais → Français) :

79 (1) Dans le cas où la police maritime comporte une clause sur les mesures conservatoires et préventives, l’engagement qui en découle constitue un ajout au contrat et l’assuré peut être indemnisé par l’assureur de toutes les dépenses légitimement engagées aux termes de cette clause, même si l’assureur a réglé la perte totale de la chose assurée ou que celle-ci est assurée franc d’avaries particulières, soit absolument ou en deçà d’un pourcentage spécifié.

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des al ...[+++]iments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

Dans ce contexte, il convient de noter qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice européenne que l’article 49 du traité CE, garantissant la libre prestation de services dans toute l’UE, comprend également la liberté des destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions, à moins que ces restrictions puissent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la sécurité ou l’ordre public, et qu’elles soient proportionnées.

Selon l’OHMI, la forme à elle seule, en l’absence d’autres éléments généralement utilisés comme signes – tels les mots gravés –, n’est pas, en règle générale, perçue immédiatement par le consommateur moyen comme une marque, à moins que cette forme ne présente une particularité.

(8) considérant que l'article 3 de cette convention prévoit, comme règle générale, le libre choix de la loi applicable par les parties; que, à défaut de choix, le contrat est régi, en vertu de l'article 6 paragraphe 2, par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des lien ...[+++]s plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable;