En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production e
t de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englob
er les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement
nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière
nucléaire, nota
...[+++]mment les traités et le droit communautaire.