Traduction de «Wasting assets » (Anglais → Français) :

Tel est l'objet des modifications proposées visant l'article 10, qui établissent des obligations plus contraignantes pour les États membres, conformément à leurs procédures nationales: évaluation des coûts liés aux stratégies de gestion des déchets; réserves établies pour le financement des futures opérations de déclassement ou activités de gestion des déchets et ressources nécessaires affectées à ces réserves; surveillance adéquate des niveaux des réserves et de la gestion des ressources; contrôles effectués par un organe national indépendant pour vérifier que les revenus perçus pour ces activités futures ne sont utilisés qu'à des fi ...[+++]ns de déclassement ou de gestion des déchets; communications régulières des États membres à la Commission.

Deuxièmement, la Roumanie soutient que, même si AVAS avait eu l’intention de vendre les deux modules séparément, le liquidateur indépendant CIT a recommandé, suite à une première évaluation, que la plateforme industrielle soit vendue d’un seul bloc, ce qui est plus avantageux qu’une vente élément par élément, d’autant plus que cette plateforme contenait également des actifs peu intéressants (par exemple des terrains sans accès aux infrastructures locales et/ou près de la déchetterie de la ville, des bâtiments vieillissants, etc.), raison pour laquelle ils n’auraient sans doute pas pu être vendus séparément.

La conclusion à laquelle je suis parvenu en tant que rapporteur est que produire une version tout à fait neuve d’une directive horizontale en matière de gestion d’actifs, avec une complète applicabilité du principe de Lamfalussy, constituerait un projet majeur qui nécessiterait de nombreuses années de travail.

b) achat de terrains supplémentaires pour accueillir les terrils, pour un montant de 372176,75 euros (61925000 pesetas), comptabilisés comme immobilisations de l'entreprise;

b) les transferts d'autres actifs naturels aux activités économiques: sont concernés les actifs naturels qui, par suite d'une modification de leur statut, sont transformés en actifs économiques, ces derniers étant définis comme des actifs sur lesquels des droits de propriété sont exercés par des unités institutionnelles et qui sont susceptibles de procurer des avantages économiques à leur propriétaire (par exemple, mise en exploitation de forêts vierges, transformation de terrains sauvages ou pollués en terrains pouvant servir à des usages économiques, récupération de terrains sur la mer);

En ce qui a trait à l'évaluation de l'état des maisons et des terrains des Premières Nations, dans le domaine des biens, il a été recommandé que nous menions au sujet des logements dans nos collectivités une étude similaire à l'étude de cas que nous avons fournie au comité en 2013 relativement à l'état de l'infrastructure de traitement de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.