Traduction de «Water-power rights » (Anglais → Français) :

attributions [ fonctions | pouvoirs et fonctions ]

aménagement hydroélectrique | aménagement hydraulique | installations hydroélectriques

technologies des énergies renouvelables

bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques [ bail d'exploitation des ressources hydro-électriques ]

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]

énergie hydraulique | houille blanche | pouvoir hydraulique

robinet à eau d'équerre à tétine latérale

réacteur nucléaire [ pile atomique | réacteur à eau | réacteur à eau bouillante | réacteur à eau légère | réacteur à eau pressurisée | réacteur à neutrons rapides | réacteur de fusion | réacteur de puissance | réacteur modéré par eau | réacteur rapide | réacteur refroidi par gaz | réacteur thermique | réacteur thermonucléaire ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur ...[+++] alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur ...[+++] alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.

Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les conditions des règlements régissant l’octroi de droits relatifs aux forces hydrauliques dans les provinces ...[+++]du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de ceux établis par les décrets datés du 2 juin 1909, du 8 juin 1909 et du 20 avril 1910 et de tout autre règlement adopté par la suite;

Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les conditions des règlements régissant l’octroi de droits relatifs aux forces hydrauliques dans les provinces ...[+++]du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de ceux établis par les décrets datés du 2 juin 1909, du 8 juin 1909 et du 20 avril 1910 et de tout autre règlement adopté par la suite;