Traduction de «Wear-out failure period » (Anglais → Français) :

– que l'on accorde davantage d'attention à la réutilisation des matières premières en investissant dans la conception de produits fonctionnant de manière fiable sur une longue période (du moment où ils sont commercialisés jusqu'à la fin de leur vie utile), produits qui, une fois usés, soient faciles à éliminer par voie de recyclage ou de gestion des déchets, et qui soient faciles à réparer ou à réutiliser;

En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.

L'absence d'adoption de toute proposition avant cette date risquerait d'entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l'application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises. Dès lors, la Commission propose de prolonger la validité de la décision 2004/162/CE pour une période supplémentaire de six mois afin de lui permettre d'achever son examen et de présenter une proposition équilibrée respectant les divers intérêts en jeu.

L. considérant que l'évaluation des risques au niveau des entreprises ne peut pas être considérée comme une mesure ponctuelle, mais qu'elle doit être réalisée de manière régulière et s'adapter aux circonstances et aux risques nouveaux; considérant que l'absence ou le caractère inadéquat de l'évaluation des risques contreviennent à la législation et constituent l'une des principales causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

L. considérant que l'évaluation des risques au niveau des entreprises ne peut pas être considérée comme une mesure ponctuelle, mais qu'elle doit être réalisée de manière régulière et s'adapter aux circonstances et aux risques nouveaux; considérant que l'absence ou le caractère inadéquat de l'évaluation des risques contreviennent à la législation et constituent l'une des principales causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles,

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des c ...[+++]ritères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...