In the alternative, the CBA would like to see a combination of two things: First, some guidelines so that the business community has a sense of what the government is considering would fall within the realm of nation
al security and the weight of the various factors that would come into play; and, second, a process by which parties could, on a voluntary basis
, approach Industry Canada and get some sort of
clearance or sense of whether a transaction wil
...[+++]l be treated in any way, shape or form under a national security test, either in whole or in part.
Autrement, l'ABC souhaiterait une combinaison de deux choses. Tout d'abord, certaines lignes directrices afin que la communauté des affaires comprenne ce qui, selon le gouvernement, relèverait du domaine de la sécurité nationale et le poids des divers facteurs qui pourraient entrer en jeu; et deuxièmement, un processus par lequel les parties pourraient, à titre volontaire, s'adresser à Industrie Canada pour obtenir une espèce d'autorisation ou savoir si une transaction sera traitée de quelque manière que ce soit sous l'angle du critère de la sécurité nationale, que ce soit en tout ou en partie.
