Traduction de «Weight tax on motor vehicles » (Anglais → Français) :

9. appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union et, par conséquent, invite les États membres à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération; soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation d ...[+++]es véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre;

de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules telles qu’établies, en particulier, dans la directive 92/6/CEE du Conseildu 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur , la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids m ...[+++]aximaux autorisés en trafic international et la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Concernant l’un d’entre eux - l’article 4 -, une contradiction subsiste dans le rapport adopté par la commission des affaires économiques et monétaires. En effet, nous en avons adopté deux versions différentes s’excluant mutuellement. C’est pour cette raison que notre groupe souhaite réitérer sa volonté d’imposer la taxe future sur les véhicules motorisés en tenant strictement compte de la quantité de CO2 émise.

Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules ...[+++] qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

Le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 et la décision 2006/000/JAI du Conseil du . sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) constituent la base législative requise pour régir le SIS II, base de données partagée entre les États membres et contenant, entre autres, des données relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, des données relatives aux remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg et aux caravanes et des données relatives aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatr ...[+++]iculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

Ainsi, de même que nous avons besoin d’un concept global des transports pour l’Europe, nous avons aussi besoin d’un concept global pour toutes les taxations relatives aux véhicules à moteur et aux péages et pour la directive relative aux coûts des infrastructures de transport.