Traduction de «Welfare regulations » (Anglais → Français) :

37. se réjouit de la proposition de mieux informer les consommateurs des prescriptions européennes en matière de bien-être animal; invite la Commission à impliquer davantage les agriculteurs dans les projets de recherche et les campagnes; insiste sur la nécessité de sensibiliser les consommateurs au surcoût entraîné par l’amélioration du bien-être animal et de répartir ce surcoût de façon équilibrée sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

4. se félicite de l'objectif de la Commission visant à examiner la faisabilité de la mise en place d'un cadre législatif simplifié de l'UE comportant des principes de bien-être des animaux pour tous les animaux élevés dans le cadre d'une activité économique, et incluant si nécessaire les animaux de compagnie; affirme toutefois que la première étape devrait consister à appliquer le respect des réglementations existantes en matière de bien-être des animaux et souligne la nécessité de mettre en œuvre les "jalons juridiques" dans la future législation sur le bien-être des animaux durant la période de transition;

17. estime que, si un produit importé ou un produit contenant un constituant importé provient d’un animal élevé dans des conditions qui ne respectent pas les règles européennes concernant le bien-être animal, il devrait être obligatoire d’en informer le consommateur;

14. invite dès lors la Commission à s'abstenir, à l’avenir, de soumettre au Parlement européen des accords de libre-échange qui ne garantissent pas l’application aux produits importés des mêmes règles concernant le bien-être animal que celles appliquées aux produits européens;

Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1979 - EN - Règlement (CE) n° 1979/2004 de la Commission du 17 novembre 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 639/2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - RÈGLEMEN ...[+++]T - DE LA COMMISSION