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When a judge is unable to act
When constituted by a single judge

Traduction de «When constituted by a single judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
when constituted by a single judge

en formation de juge unique


when a judge is unable to act

en cas d'incapacité d'un juge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In certain cases, it may sit in an enlarged configuration, or be constituted by a single Judge.

Dans certains cas, il peut siéger en chambre élargie ou à juge unique.


In certain cases governed by the Rules of Procedure, the Community Patent Court may sit in an enlarged configuration, or be constituted by a single Judge.

Dans certains cas déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal du brevet communautaire peut siéger en chambre élargie ou siéger à juge unique.


43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularly serious when it comes ...[+++]

43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquats et en veillant à leur bonne mise en œuvre à travers une évaluation et un suivi continus; souligne que le r ...[+++]


43. Emphasises that people with disabilities, and women in particular, are far more likely to slip into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty); urges the Member States to take adequate measures to prevent women and girls with disabilities from slipping into poverty, and to guarantee that they receive disability allowances and entitlements and have access to social and health services, by devising national appropriate programmes and ensuring their effective implementation through continuous monitoring and evaluation; notes that the danger of poverty and unemployment is particularly serious when it comes ...[+++]

43. souligne que les personnes handicapées, particulièrement les femmes, sont plus susceptibles de tomber dans la pauvreté (selon l'OCDE, près d'une personne handicapée sur quatre vit dans la pauvreté); prie instamment les États membres d'adopter des mesures appropriées afin d'empêcher les filles et les femmes handicapées de sombrer dans la pauvreté et de veiller à ce qu'elles perçoivent les allocations et prestations pour handicap et qu'elles aient accès aux services sociaux et de santé, en concevant des programmes nationaux adéquats et en veillant à leur bonne mise en œuvre à travers une évaluation et un suivi continus; souligne que le r ...[+++]


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In certain cases governed by the Rules of Procedure, the General Court may sit as a full court or be constituted by a single Judge.

Dans certains cas, déterminés par le règlement de procédure, le Tribunal peut siéger en formation plénière ou à juge unique.


61. Urges the Council and the Commission forthwith to take the necessary steps to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that Parliament will seek to assess those steps in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures during the transitional period on the basis of their quality rather than their origin, with ...[+++]

61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement ...[+++]


60. Urges the Council and the Commission to undertake immediately the necessary efforts to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that the Parliament will seek to assess these efforts in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures in the transitional period on the basis of quality rather than origin, with a view ...[+++]

60. invite instamment le Conseil et la Commission à entreprendre immédiatement les efforts nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces efforts de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement ...[+++]


In this connection, I should like to reiterate my support for the idea that, when the time comes, the future European Constitution should be ratified on the same day across Europe. Ratification would of course take place in accordance with the specific procedures of each of the Member States. At the same time, a single European ratification day would generate a truly European debate, instead of 25 national debates all taking place ...[+++]

Au passage, je tiens à renouveler mon soutien à l’idée que cette ratification, le moment venu, de la future Constitution européenne puisse avoir lieu le même jour partout en Europe, selon des procédures certes propres à chacun des pays de l’Union, mais en même temps, de telle sorte qu’une journée européenne de ratification assure un débat réellement européen, peut-être pour la première fois, au lieu de 25 débats nationaux qui se juxtaposent.


- when a product composed of a group or assembly of articles is classified under the terms of the Harmonized System in a single heading, the whole constitutes the unit of qualification.

- lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération.


(a) when a product composed of a group or assembly of articles is classified under the terms of the Harmonised System in a single heading, the whole constitutes the unit of qualification.

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération.




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