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Bill C-25
Sub-committee on Bill C-47
Which is now Bill C-47

Traduction de «Which is now Bill C-47 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sub-committee on Bill C-47, The Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ Sub-committee on Bill C-47 ]

Sous-comité sur le projet de loi C-47, Loi sur les techniques de reproduction humaine de manipulation génétique [ Sous-comité sur le projet de loi C-47 ]


Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Collenette: I can say on that particular point, Senator Forestall, that we are now consulting with stakeholders for some considerable amendments to the act, but we did amend the act in Bill C-44 and in Bill C-42, which became Bill C-55, which is now Bill C-17.

M. Collenette: Sur ce point particulier, sénateur Forrestall, je peux vous dire que nous sommes en train de consulter toutes les parties prenantes afin d'apporter de grosses modifications à la loi, mais nous l'avons effectivement modifiée dans les projets de loi C-44 et C-42, ayant pris par la suite l'intitulé de projet de loi C-55 et aujourd'hui de projet de loi C-17.


The majority of the Standing Committee on Industry of which I was chair in the last session strongly supported Bill C-54, which is now Bill C-6.

La majorité des membres du Comité permanent de l'industrie, que j'ai présidé lors de la dernière session, a fortement appuyé le projet de loi C-54, qui est maintenant le projet de loi C-6.


Bill C-41, which is now Bill C-15, was to act upon the nine recommendations in that report, which addressed both the Lamer report and Bill C-60.

Ainsi, le projet de loi C-41, devenu maintenant projet de loi C-15, devait donner suite aux neuf recommandations de ce rapport, tout en tenant compte à la fois du rapport Lamer et du projet de loi C-60.


Bill C-25 [which is now Bill C-47] fulfills the government’s obligations with regards to the other two institutions, the NPC and the NIRB.

Le projet de loi C-25 [qui porte maintenant le numéro C-47] permet au gouvernement de remplir ses obligations à l’égard des deux autres institutions la CAN et la CNER.


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In the judgment of 16 May 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, paragraph 54 and the case-law cited), the Court held that it ‘should be noted .that the principle of effective judicial protection is a general principle of EU law, which is now set out in Article 47 of the Charter.

Dans l’arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund (C‑682/15, EU:C:2017:373, point 54 et jurisprudence citée), la Cour a jugé qu’ « il convient de rappeler que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la Charte.


The last NAP set out to tackle this by, amongst other things, the Maximum Health Bill which reimburses excess expenses by use of the most advanced tools of e-government and this is now operational.

Le dernier PAN se fixait pour objectif de s'y attaquer en introduisant, entre autres, le "maximum à facturer", qui rembourse le surplus de dépenses en ayant recours aux outils d'e-administration les plus perfectionnés; ce dispositif est désormais opérationnel.


D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complemen ...[+++]

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures ...[+++]


What is growing is research and development; what is growing is cohesion, which is now moving because eligible programmes have now finished and we have to pay the bills of the Member States.

Les rubriques qui enregistrent une augmentation sont la recherche et le développement, ainsi que la cohésion. En effet, une série de programmes éligibles arrivent désormais à leur terme et il nous faut payer les factures des États membres.


Now that bills will have to be based on actual consumption, utility companies will no longer be able to issue estimated bill after estimated bill, which has led to widespread debt problems.

Maintenant que les factures vont devoir reposer sur la consommation réelle, les fournisseurs ne pourront plus émettre de factures reposant sur une estimation, lesquelles ont conduit à de nombreux problèmes de dette.


From those discussions, the department had good suggestions from the representatives to produce the draft legislation introduced as BillC-47, which became BillC-8, and which is now BillS-4.

Après les discussions, les représentants ont transmis au ministère de bonnes propositions en vue de la production d'un avant-projet de loi présenté comme étant le projet de loi C-47, qui est devenu le projet de loi C-8 et qui, maintenant, s'appelle projet de loi S-4.




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Date index: 2021-06-22
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