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Election law reform
Tax Reform 1987 - The White Paper
White Paper Reforming the Commission
White Paper on Educational Reform
White Paper on administrative reform
White paper on election law reform

Traduction de «White paper on election law reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election law reform [ White paper on election law reform ]

La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]


White Paper on administrative reform

Livre blanc sur la réforme administrative


White Paper Reforming the Commission

Livre blanc - Réforme de la Commission


Tax Reform 1987 - The White Paper

forme fiscale 1987, Livre blanc


White Paper on Educational Reform

Livre blanc sur la réforme de l'enseignement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
53. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, whi ...[+++]

53. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensa ...[+++]


107. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, wh ...[+++]

107. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispens ...[+++]


107. Regrets the fact that the Commission recommendations on pensions were made without taking into account Parliament’s position on the relevant Green and White Papers; stresses that pension reforms require national political and social cohesion and should be negotiated with the social partners in order to be successful, and that the necessary comprehensive reforms of the Member States’ pension systems should be designed, conceived and adopted with a view to ensuring their sustainability, wh ...[+++]

107. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispens ...[+++]


I refer in particular in this regard to the White Paper on Election Law Reform which was published and circulated in June of 1986 by the Honourable Ray Hnatyshyn, then President of the Privy Council and Government House Leader — the late Ray Hnatyshyn, a great Canadian.

À cet égard, je renvoie particulièrement les sénateurs au livre blanc sur la réforme de la loi électorale, qui a été publié et distribué en juin 1986 par l'honorable Ray Hnatyshyn, alors président du Conseil privé et leader du gouvernement à la Chambre. Le regretté Ray Hnatyshyn était un grand Canadien.


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For the former, the White Paper, like the Law Reform Commission’s report, proposed attributing corporate liability on the basis of the collective, or aggregated, actions and knowledge of all the corporation’s “representatives”.

Pour les premiers, le Livre blanc, suivant en cela le rapport de la Commission de réforme du droit, proposait que l’attribution de la responsabilité pénale se fonde sur les actions collectives, ou agrégées, et la connaissance de tous les « représentants » de la personne morale.


Which Minister of Justice published this white paper on criminal law reform?

Qui était ce ministre de la Justice qui avait rendu public le livre blanc pour la réforme du droit criminel?


1. Welcomes the White Paper commitment to substantial reform and modernisation, particularly its commitment to transparency, openness and a greater level of democracy;

1. se félicite de l'engagement, exprimé dans le Livre blanc, de réformer et de moderniser profondément la gouvernance européenne, en particulier dans le sens de la transparence, de l'ouverture et d'un renforcement de la démocratie;


The reforms proposed by Malcolm Harbour MEP on the White Paper are common sense reforms.

Les réformes proposées par notre collègue Malcolm Harbour sur le Livre blanc tombent sous le sens.


The Conservative government issued a white paper in 1986 on election law reform which recommended that mentally disabled Canadians have the right to be enumerated and vote.

Le gouvernement conservateur a publié en 1986 un livre blanc sur la réforme de la Loi électorale dans lequel il était recommandé que les personnes souffrant d'un handicap mental aient le droit d'être recensées et de voter.


In 1986, the government published a white paper on election law reform which became Bill C-79, a bill full of excellent ideas except that the opposition parties were wary of a document that had been drafted without their input.

En 1986, le gouvernement a publié un livre blanc sur la réforme de la Loi électorale, devenu, par la suite, le projet de loi C-79, un projet plein d'excellentes idées, mais les partis de l'opposition se sont méfiés d'un texte rédigé sans leur participation.




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'White paper on election law reform' ->

Date index: 2021-06-12
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