Traduction de «Wide-ranging regulatory power » (Anglais → Français) :

17. considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide ave ...[+++]c la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union;

17. considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide ave ...[+++]c la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union;

17. considère que le SEAE joue un rôle fondamental pour la construction d'une approche exhaustive et effective fondée sur l'intégration totale entre la PSDC, la PESC et les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union, notamment les politiques de coopération au développement, commerciales et de sécurité énergétique; se félicite de l'issue des négociations qui ont conduit à la création du SEAE en tant que structure au service des institutions de l'Union et des différentes dimensions de son action extérieure, et qui ont assuré l'attribution d'un vaste éventail de compétences au Service, garantissant en même temps un lien solide ave ...[+++]c la Commission et le respect total de ses prérogatives, et espère que l'attribution au SEAE de la planification stratégique des principaux instruments financiers liés à l'action extérieure de l'UE se traduira par une cohérence effective de leur emploi dans le cadre des principes et des objectifs de l'Union;

37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;

37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du mar ...[+++]ché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...