In the light of Directive 2004/18/EC, an exception to the rules on exclusion should be made for the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.
Compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
