Traduction de «Wine Agreement » (Anglais → Français) :

5. fait grief à la Commission d'avoir accepté, dans l'article 12 de l'accord, une déclaration informelle sur les indications géographiques au lieu d'insister sur leur reconnaissance officielle ainsi que sur celle des appellations protégées, comme cela avait été fait dans le cadre de l'accord conclu entre l'UE et l'Australie sur le commerce des vins, en permettant ainsi aux producteurs de vins américains de continuer à utiliser des noms européens traditionnels spécifiques, tels que "Champagne", "Château", "Ruby" ou "Classique", sans avoir à respecter les mêmes normes de production;

Compte tenu de l’élargissement de l'Union européenne, le 1er mai 2004, et à la lumière des conclusions de la réunion du premier comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin qui s'est tenue le 8 janvier 2004 à Santiago du Chili, des conclusions de la réunion du comité d'association qui s'est tenue en décembre 2004 à Santiago du Chili et des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord d'association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire d'apporter des modifications techniques aux appendices I (indications géograph ...[+++]iques des vins originaires de la Communauté), II (indications géographiques des vins originaires du Chili), III (liste des mentions traditionnelles de la Communauté) et IV (mentions de qualité complémentaires du Chili) de l'accord relatif au commerce du vin.

Fin 2003, l’"accord sur les vins" entre l’Union européenne et les États-Unis viendra à expiration. Cet accord reste en vigueur dans l’attente du règlement des différends, qui opposent les deux partenaires commerciaux, en ce qui concerne la reconnaissance de pratiques œnologiques et d’appellations des vins.

(12) Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des concessions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) n° 6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec ces pays.

considérant que, lors de l'application des règles susmentionnées à la situation actuelle du marché, en particulier au regard des prix des vins dans la Communauté et sur le marché mondial, le niveau des restitutions devrait être baissé; que, en effet, dans le but d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté compte tenu de la production de la campagne en cours, il y a lieu de maximaliser les quantités de produits communautaires pouvant être exportées avec restitutions tout en respectant les limites en matière de volumes découlant des accords GATT; que, afin d'arriver à ce résultat, il est nécessaire de diminuer le montant de ...[+++]s restitutions en raison des obligations découlant des accords GATT en matière de dépenses maximales autorisées; que, en conséquence, les restitutions doivent être fixées conformément à l'annexe du présent règlement et qu'il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (3), et de prévoir son application immédiate;

considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89() et le règlement (CEE) n° 1601/91() ont établi les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; que, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'y prévoir le droit ...[+++] des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce,