Traduction de «Withdrawal a Member State from the EU » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État membre concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États membres.

En cas de retrait, les États membres prévoient l'application des sanctions appropriées.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.

Lorsqu'un même médicament fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché, introduites conformément à l'article 8, à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, et que les États membres ont adopté des décisions divergentes concernant son autorisation, la suspension de celle-ci ou son retrait, un État membre ou la Commission ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir le comité pour application de la procédure prévue à l'article 32.

2. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour l'accès à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, certaines conditions d'honorabilité et leur demande d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas et n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite et qu'ils n'ont pas été frappés antérieurement de sanctions à caractère professionnel ou administratif (telles que l'interdiction d'exercer certaines fonctions, la suspension ou la radiation), et que la preuve de cela ne peut pas être apportée par le document visé au paragraphe 1 du présent article, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des aut ...[+++]res États membres, une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies.

La suspension des droits peut par exemple prévoir l'interdiction de vote du représentant de l'Etat membre visé au sein du Conseil.