Traduction de «Within the legislative authority Parliament » (Anglais → Français) :

a) par une loi fédérale ou par une nomination ou autorisation à cet effet du gouverneur en conseil, s’il s’agit d’une question relevant de la compétence législative du Parlement;

Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes dans le cadre législatif du programme pluriannuel devraient avoir lieu en coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE), qui rassemble l’autorité statistique de l’Union, à savoir la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique et d’autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement les «autorités statistiques nationales»).

Le projet de loi S-14 vise à protéger les phares patrimoniaux dans le cadre de l'autorité législative du Parlement en prévoyant un processus de sélection et de désignation de ces phares, en établissant la marche à suivre pour tenir des consultations publiques avant l'enlèvement, la modification, la démolition, la vente, la cession, l'aliénation ou toute autre disposition visant les phares désignés patrimoniaux, et en exigeant leur entretien dans une mesure raisonnable.

La Commission travaillera de façon constructive avec le Parlement européen, le Conseil et d’autres parties prenantes dans le cadre du processus législatif pour assurer un large consensus sur la directive modifiée des services.

Par ailleurs, l'amendement proposé n'empiète peut-être pas sur un domaine de responsabilité des provinces - ce qui reste à déterminer -, mais puisque le transport interprovincial par autobus et par camion relève du Parlement, cet amendement va, à notre avis, bien au-delà de l'intention du Parlement de promouvoir la consultation avec les provinces au moment d'élaborer des règlements concernant la sécurité des entreprises de transport interprovincial par autobus et par camion.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obliga ...[+++]tions découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...