Traduction de «branch the legislative authority » (Anglais → Français) :

Par conséquent, la Commission réexaminera sa proposition une fois que les deux branches du pouvoir législatif auront adopté leurs positions respectives, mais elle entend continuer, dans l’intervalle, de poursuivre un dialogue constructif avec les deux institutions, et réaffirme sa volonté de rechercher un compromis avec le Parlement et le Conseil.

Dans les communes, de grandes incertitudes demeurent quant à l'ampleur et aux incidences de la pollution de fond, c'est pourquoi il est nécessaire que le législateur européen en donne une définition.

Les États membres prévoient que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale établie sur leur territoire, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.

(26) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux violations des règles applicables aux transactions entre une entreprise et ses clients.

Il me semble que, du point de vue administratif, la Direction générale des corporations devra s'assurer de la légitimité de la demande et qu'elle procédera à une transaction sur papier sans qu'une nouvelle autorisation législative soit nécessaire.

- une question renvoyée de cette manière par l'exécutif au pouvoir législatif l'est seulement au Conseil et non au deux branches du pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil);