Traduction de «Witness for the defence » (Anglais → Français) :

3. Sans préjudice des droits visés au présent chapitre, les suspects et les personnes poursuivies ainsi que les autres personnes concernées par les procédures du Parquet européen jouissent de tous les droits procéduraux que le droit interne applicable leur accorde, y compris la possibilité de présenter des éléments de preuve, de demander la désignation d’experts ou une expertise et l’audition de témoins, et de demander que le Parquet européen obtienne de telles mesures au nom de la défense.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.

Tout en accordant une protection accrue aux suspects, aux victimes, aux témoins et aux personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que le recours à la visioconférence ne porte pas atteinte aux droits de la défense; une préoccupation majeure doit être de veiller au respect des principes de l’immédiateté, de l’égalité des armes et du contradictoire, ce qui nécessite le recours à des équipements de pointe qui possèdent une qualité vidéo et audio suffisante et présentent un niveau de sécurité qui tienne compte du caractère sensible de l’affaire.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).

Ces derniers temps, Monsieur le Président, nous avons en effet vu émerger de façon de plus en plus évidente et inquiétante une contradiction à laquelle seuls peu de gouvernements semblent vouloir échapper celle qu'il y a entre le courage des décisions déjà prises - sur la monnaie unique, la défense commune, l'élargissement historique de l'Union - et la réticence à en tirer les conséquences institutionnelles. Si cette contradiction se répercute sur les conclusions de la Conférence, elle mettra la construction européenne en péril.

Toutefois, j’avoue qu’à l’époque je n’avais pas imaginé que nous aurions dans un laps de temps si court une confirmation réelle de cette pratique négative des autorités albanaises, lesquelles, avec une violence électorale ouverte et des fraudes au détriment des candidats et électeurs des minorités grecques durant les récentes élections, - comme cela a été démontré aussi par les témoignages objectifs des observateurs internationaux officiels -, ont relevé que l’Albanie ne respecte malheureusement que très peu ses propres obligations élémentaires dans le cadre de sa marche vers l’Union européenne. Et ceci au même moment où l’Albanie requiert de la communauté internationale son intervention, même armée, ...[+++]pour la défense des minorités albanaises opprimées dans des pays tiers, alors qu'au même moment elle exige l’assurance de tous les droits de l’homme pour les émigrés albanais, mais aussi pour les émigrés clandestins, exigence que nous jugeons tous opportune, et à juste titre, d’essayer de satisfaire.