Traduction de «Word Processing and Scanning Services » (Anglais → Français) :

Il «rappelle» que «des cadres réglementaires solides sont une partie essentielle de tout processus de libéralisation» en ce qui concerne les services et les services publics. En d’autres termes, il ne s’agit que d’une version édulcorée du programme néolibéral.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme ...[+++] un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

− (PT) Malgré la suppression de certains de ses aspects les plus négatifs et malgré l'adoucissement de certaines formulations, qui, sans remettre en question le processus de libéralisation, s'efforcent de l'«humaniser», cette résolution reste un manuel de défense de la libéralisation des services, y compris des services publics (prétendument limités, dans leur présentation, par la nécessité d'une approche «différenciée» de la libéralisation).

29. invite la Commission à accorder une attention particulière aux négociations portant sur l'adhésion de la Russie à l'OMC et à aider la Russie, par des conseils et par des mesures concrètes, dans son rapprochement avec l'OMC; considère que les investisseurs et entreprises des deux parties ont besoin d'un système de relations commerciales prévisible, stable, non discriminatoire et fondé sur des règles, ces relations commerciales revêtant pour les deux parties un important intérêt commun; fait observer que la restructuration et le développement des secteurs de services, notammen ...[+++]t les assurances, les banques et autres établissements financiers, est une condition essentielle pour une croissance économique durable en Russie, et que les possibilités de développement du commerce, des investissements et d'autres formes de coopération sont considérables dans ce domaine;

À certaines conditions, bien sûr: tous les aspects liés à la sécurité, au professionnalisme et à la protection sociale qu’il faut prévoir dans les processus d’ouverture des marchés et de libéralisation sont très certainement indispensables, précisément afin d’éviter que la concurrence ne se réalise au détriment de ces facteurs et garanties. De la même manière, il est également nécessaire d’élargir l’offre de services universels et de services publics afin d’éviter, de nouveau, que la concurrence ne concentre les i ...[+++]nvestissements et les intérêts en matière de gestion uniquement dans des marchés solides, où la demande est élevée, sans tenir compte des situations où l’offre de services est cruciale, plutôt pour encourager et faire progresser les processus de développement, en d’autres termes pour répondre aux besoins réellement indispensables dans les secteurs des transports de marchandises et de passagers.

Certains de ces services temporaires concernent l'administration et le soutien de bureau, le traitement de données et de textes, les services industriels, techniques, financiers, professionnels, ainsi que les services de marketing et de santé.