Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Article 29 Data Protection Working Party
Article 29 Working Party
Prociv Working Party
Working Party on Civil Protection
Working Party on Consumer Markets
Working Party on Consumer Protection and Information
Working Party on Consumer Safety

Traduction de «Working Party on Consumer Protection and Information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Working Party on Consumer Protection and Information

Groupe Protection et information des consommateurs


Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]


Prociv Working Party | Working Party on Civil Protection

Groupe Protection civile | groupe Prociv


Working Party on Consumer Safety

Groupe de travail sur la sécurité des consommateurs


Working Party on Consumer Markets

Groupe de travail Consommateurs et Marchés


Working Group on Consumer Protection in Electronic Commerce

Groupe de travail sur la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, consulting in particular the European Data Protection Supervisor, the Article 29 Working Party and consumer protection organisations .

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, en s'adressant notamment au Contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail «Article 29» et aux organisations de protection des consommateurs .


It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, consulting in particular the European Data Protection Supervisor, the Article 29 Working Party and consumer protection organisations.

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, en s'adressant notamment au Contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail "Article 29" et aux organisations de protection des consommateurs.


This should take into account the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data set up under Article 29 of Directive 95/46/EC (‘Article 29 Data Protection Working Party’) and contained in its ‘Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative’, adopted on 26 September 2006.

Cette disposition devrait tenir compte des recommandations qui ont été formulées par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommé «groupe “Article 29” sur la protection des données») et qui figurent dans son «document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative “eCall”», adopté le 26 septembre 2006.


In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ...[+++]

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party ’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ...[+++]

(10) Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail »article 29«») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit p ...[+++]


When adopting implementing measures on security of processing, the Commission should consult all relevant European authorities and organisations (the European Network and Information Security Agency (ENISA), the European Data Protection Supervisor and the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processi ...[+++]

Lors de l’adoption des mesures d’application concernant la sécurité du traitement, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes [l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), le Contrôleur européen de la protection des données et le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE], ainsi que toutes l ...[+++]


5. In order to ensure consistency in implementation of the measures referred to in paragraphs 2, 3 and 4, the Commission may, following consultation with the European Network and Information Security Agency (ENISA), the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC and the European Data ...[+++]

5. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4, la Commission peut, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données, adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le ...[+++]


4. Asks the Working Party on Data Protection referred to in Article 29 of Directive 95/46/EC to inform Parliament on codes of conduct on data protection adopted by trade organisations and other bodies of control in reference to Article 27(3) of Directive 95/46/EC, in particular of codes submitted to it for assessment of compatibility with provisions adopted by Member States; suggests that the Working Party, in ...[+++]

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformi ...[+++]


1. Welcomes the Commission communication and the initial results of the work begun by the High-Level Working Party on Social Protection and the Economic Policy Committee following the request by the Lisbon European Council to examine the future evolution of social protection; welcomes the transformation of the High-Level Working Party on Social Protection to the Committee on Social Protection and the legal basis for this change provided for in the Tre ...[+++]

1. se félicite de la communication de la Commission ainsi que des premiers résultats des travaux entamés par le groupe à haut niveau sur la protection sociale et du comité de politique économique suite à la demande du Conseil européen de Lisbonne d'analyser l'évolution future de la protection sociale; se félicite de la transformation du groupe à haut niveau sur la protection sociale en un comité pour la protection sociale ainsi que de la base juridique prévue par le traité de Nice à cet égard;


The communication is intended to inform the work of the High Level Working Party on Social Protection on the long-term evolution of pensions.

La présente communication entend alimenter les travaux du groupe à haut niveau sur la protection sociale en l'informant de l'évolution à long terme des pensions.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Working Party on Consumer Protection and Information' ->

Date index: 2021-04-29
w