Traduction de «Working Party on Customs Questions affecting Transport » (Anglais → Français) :

Les discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail Article 29 et du comité Article 31 seront l'occasion d'aborder sur une base multilatérale certaines questions qui concernent un grand nombre d'États membres, étant entendu qu'il n'est absolument pas question que ces discussions débouchent sur une modification de facto de la directive.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les particip ...[+++]ants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

Le groupe de travail SLIM-Intrastat a proposé de simplifier cette nomenclature et de mieux l'adapter aux besoins réels des utilisateurs sans nuire ? son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ni ? sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques.

Le groupe de travail SLIM-Intrastat a proposé de simplifier cette nomenclature et de mieux l'adapter aux besoins réels des utilisateurs sans nuire ? son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ni ? sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques.

1. Si, au terme des consultations conduites en application de la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 2 ou à l'article 57 paragraphe 4, une solution mutuellement satisfaisante n'est pas dégagée par le comité mixte de l'union douanière et si une des deux parties estime que l'absence d'homogénéité des législations concernées risque de porter atteinte à la libre circulation des marchandises ou d'entraîner des détournements de trafic ou des perturbations économiques sur son territoire, elle peut saisir le comité mixte de l'union douanière qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles de résulte ...[+++]r de cette situation.

En outre, le Conseil a décidé d'accepter, au nom de la Communauté et avec effet immédiat, la résolution no 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR, adoptée le 3 mars 1995 par le groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe (ONU) chargé des problèmes douaniers intéressant les transports.