Traduction de «Working Party on Data Protection » (Anglais → Français) :

après consultation du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le «groupe de travail Article 29»),

Il y a lieu de suivre de près l’évolution de l’utilisation des adresses IP, compte tenu des travaux déjà réalisés, notamment par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à la lumière des propositions pertinentes en la matière.

1. Un groupe de travail sur la protection des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel aux fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi qu'aux fins d'enquête et de poursuite en la matière (ci-après dénommé "le groupe de travail") est créé.

— vu l'avis du groupe de travail sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tel que prévu par l'article 29 de la directive sur la protection des données (le groupe de travail "article 29") sur le futur accord PNR et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en ce qui concerne le rôle de la BCE dans le cas de SWIFT, (le groupe de travail "article 29")

— vu les avis du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE (groupe "Article 29"),

4. demande au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE d'informer le Parlement des codes de conduite sur la protection des données adoptés par les associations professionnelles et autres organisations responsables du traitement, conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE, en particulier des codes qui lui ont été soumis pour vérification de leur conformité avec les dispositions prises par les États membres; propose que le groupe précité tienne également compte, pour établir de véritables codes de conduite communautair ...[+++]es, du champ d'application du règlement (CE) n 45/2001 et des observations émises par le Parlement, lors de l'examen de la compatibilité des codes de conduite qui lui ont été soumis avec le droit communautaire; fait observer que l'autorité de contrôle de la protection des données, qui travaillera pour l'institution de l'UE, sera liée par les principes du traité concernant la transparence accrue dans le processus décisionnel;