Traduction de «Working Party on Insurance Contracts » (Anglais → Français) :

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoir ...[+++]es ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoir ...[+++]es ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

Lorsque le contrat prend fin, l'entreprise d'assurance doit donc fournir à l'assuré une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres survenus pendant les cinq dernières années couvertes par ledit contrat, sans préjudice du droit des parties à un contrat d'assurance d'en négocier la prime.

* respecter les exigences prudentielles et financières des directives assurances (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité) ; * séparer les activités d'assurance des activités "œuvres sociales" qu'elles pratiquent telles que pharmacies, centres optiques, services de loisirs et de vacances, maisons de vacances et location de salles de réunion (principe de spécialisation des entreprises d'assurance pour protéger les intérêts des assurés des risques des autres activités) ; * adapter aux dispositions des directives le système de transferts de portefeuille (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou céder un en ...[+++]semble de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est essentiel, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition de ce portefeuille n'est pas limitée aux autres mutuelles) ; * adapter leur système de réassurance aux exigences du Traité (les contrats de réassurance devraient être ouverts à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance de l'UE plutôt que réservés aux entreprises à l'intérieur de la Mutualité).

En tant que partie contractante à l'accord, l'UE participera de plein droit aux activités de réglementation du groupe de travail sur la construction des véhicules, et exercera son droit de vote au nom des États membres (lesquels demeureront néanmoins parties contractantes à l'accord).

Le rôle de chef de file de ces groupes était confié à: - Comité européen des Bureaux d'Ingéniérie/Comité européen des Ingénieurs-conseils : CEBI/CEDIC, pour le groupe "réception" - Union européenne des Promoteurs-constructeurs - UEPC pour le groupe "responsabilité" - Comité européen de coordination de l'Habitat social - CECODHAS, pour le groupe "garantie légale" - Comité européen des Assureurs - CEA, pour le groupe 'couverture financière de la garantie légale".