Traduction de «Working directory » (Anglais → Français) :

B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières, et qui affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier; considérant qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,

B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières; que cette pratique affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier et qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,

C. considérant que lorsqu'une fraude de ce type est organisée au niveau transfrontalier, et implique donc des activités dans plusieurs États membres, il n'existe pas de mécanisme permettant aux services répressifs nationaux de coopérer au niveau international – pas de budget, ni même de répertoire téléphonique permettant d'obtenir les coordonnées de la police de l'autre côté de la frontière ou dans un autre État membre éloigné – et que, par conséquent, les services nationaux ne sont naturellement guère motivés pour poursuivre des fraudeurs si bien organisés, de part et d'autre de frontières que ces mêmes services nationaux ne peuvent pas ...[+++] franchir,

Code répertoire: Libre circulation des travailleurs et politique sociale / Politique sociale / Conditions de travail / Salaires, revenus et durée du travail Relations extérieures / Relations multilatérales / Coopération avec les organisations internationales et non gouvernementales

Votre rapporteur ne pense pas que la méthode consistant à se doter d'une liste d'experts serait pertinente en cas de crise, car on a alors besoin d'experts au niveau national.

Il est plus curieux encore que le Secrétaire général du Parlement européen violant peut-être sans le savoir le devoir de réserve, donne une préface élogieuse à cet annuaire, dans laquelle je lis en particulier qu’il constitue une référence utile pour la communauté des affaires, qu’il procure même un véritable service public !