Traduction de «Workplace Labour Relations Law » (Anglais → Français) :

The opportunities created by the Agreement are not intended to undermine labour standards or the labour-related rights and principles contained in the Parties’ respective laws.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les opportunités créées par l’accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail ni les droits et principes sociaux contenus dans les législations respectives des parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi q ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]

32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi q ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]

Points out that the gender pay and career development gap remains for women working in the ICT sector; stresses that the principle of equal pay for equal work in the same workplace to ensure just and fair wages is being challenged, even though it constitutes one of the fundamental pillars of social justice in the labour market and should therefore be protected above all else; reiterates that inequalities should not be allowed to ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne q ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

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whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

This Fund will support low income countries where goods are made, to reduce and prevent workplace related deaths, improve labour inspections, ensure fair production and help workers to exercise their rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-11]

Ce fonds aidera les pays à faible revenu producteurs de biens à prévenir ou réduire les accidents mortels du travail, à améliorer les services d'inspection du travail, à garantir des conditions de production équitables et à soutenir les travailleurs dans l'exercice de leurs droits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-10-11]

Labour law geared essentially to protecting workers employed under standard labour relations based on permanent labour contracts will not deter those not in conventional employment from responding flexibly to market needs. Over-strict regulation of the labour market has adverse effects on economic growth and growth in employment, deterring employers from offering legal work and encouraging both employers and workers to resort to the black market.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

Le droit du travail, lorsqu'il est surtout orienté sur la protection des travailleurs employés dans le cadre de relations-types de travail, fondées sur des contrats à durée indéterminée, ne peut en effet décourager ceux qui perdent un emploi-type de réagir de façon flexible aux besoins du marché. Une réglementation trop rigide du marché du travail se répercute de façon négative sur la croissance économique et sur l'emploi; elle n'incite pas les employeurs à proposer des emplois déclarés, mais les encourage, tout autant que les travailleurs, à recourir au travail non déclaré.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-09]

9. Considers that the labour relations which characterise citizens" employment and professional activity have been subject to profound changes over the course of the last decade, notes that the permanent full-time contract is the common form of the working relationship and as such should be seen as the reference for a coherent and consistent application of the principle of non-discrimination, therefore believes that European labour law should recognise employment contracts of an indefinite dur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

9. estime que les relations de travail qui caractérisent l'emploi et l'activité professionnelle des citoyens ont été sujettes à des bouleversements profonds au cours de la dernière décennie; constate que le contrat à plein temps à durée indéterminée est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit, comme tel, être considéré comme la référence pour une application cohérente du principe de non-discrimination; par conséquent, est convaincu que le droit européen du travail doit reconnaître les contrats de travail à durée in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-10]

· The amendment by the Committee on Employment and Social Affairs on Annex III (the Europass mobility pass) proposing suitable instruction of the persons concerned on health and safety in the workplace, labour law, equal opportunity measures and other work-related measures in the host country by the sending and host organisations has been taken up in full.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

- L'amendement de la commission de l'emploi et des affaires sociales se rapportant à l'annexe III ("Europass-Mobilité") et proposant que l'organisation d'envoi et l'organisation d'accueil coopèrent en vue de fournir aux personnes intéressées des informations adéquates sur la santé et la sécurité au travail, le droit du travail, les mesures en matière d'égalité et autres dispositions liées au travail qui sont applicables dans le pays d'accueil, a été adopté en totalité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-12-12]

where appropriate, the sending organisation and the host organisation cooperate in providing the person concerned with appropriate information about workplace health and safety, labour law, equality measures and other work-related provisions applying in the host country.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-14]

au besoin, l'organisation d'envoi et l'organisation d'accueil coopèrent en vue de fournir à l'intéressé des informations adéquates sur la santé et la sécurité au travail, le droit du travail, les mesures en matière d'égalité et autres dispositions liées au travail qui sont applicables dans le pays d'accueil.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-12-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-12-14]

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Date index: 2021-06-20