Traduction de «Wounding with intent » (Anglais → Français) :

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chos ...[+++]e mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.

Donc, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société dans l'ensemble des nouveaux cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic, ou toute infraction impliquant une arme à feu, si l'accusé était sous interdiction de possession d'arme à feu.

Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

Si le projet de loi est adopté, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société, dans l'ensemble des cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, décharger une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic ou toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'armes à feu.

Les attaques délibérées contre les équipes médicales, ainsi empêchées de traiter les malades et les blessés, ont atteint un niveau sans précédent.

A. considérant que le 24 février 2000, à Brindisi, deux agents de la Guardia di Finanza ont été assassinés et deux autres gravement blessés par un groupe de criminels qui s'employaient à défendre à tout prix leur chargement de cigarettes de contrebande,