Traduction de «Writ for an election » (Anglais → Français) :

bref électoral [ bref relatif à une élection | bref ordonnant la tenue d'une élection | décret de convocation des électeurs | bref d'élection ]

délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

l'acte portant convocation du corps électoral

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

décret de convocation des électeurs | bref d'élection

retour du bref

émettre acte pouvoir exécutif élection

La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la C ...[+++]hambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.

370 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été confirmée la candidature d’au moins un candidat soutenu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa demande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins soixante jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection.

23. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantie ...[+++]lle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;

«370 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu'a été confirmée la candidature d'au moins 12 candidats soutenus par lui pour une élection, s'il n'a pas retiré sa demande d'enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins 60 jours avant la délivrance du ou des brefs pour cette élection et n'a pas été retirée».