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Delete a debt
Discharge a debt
Pay off a debt
Settle a debt
Tax debt write-off
Write off a debt
Write off debt
Write-off of debt
Writing off of tax debt

Traduction de «Write off a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
delete a debt [ write off a debt ]

radier une dette [ radier une créance | passer une dette par pertes et profits ]




discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]

acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]


Recovery of, and Write-off of, Debts Due the Crown

Recouvrement et radiation des créances de l'État


tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

annulation de dette fiscale




writing-off/writing-down of bad debts

réduction de créances


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.

Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.


The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.

Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.


However, the level of write-offs is low and even close to zero in a number of Member States (BG, CY, EL, FI and MT) which makes it difficult to compare the stock of collectable debts.

Toutefois, le niveau de mise en non-valeur est faible, voire proche de zéro dans plusieurs États membres (BG, CY, EL, FI et MT), ce qui rend difficile la comparaison de l’encours des créances susceptibles d’être recouvrées.


The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.


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Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.


6. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30 % in 2006, meaning that the Member States spent 0,31 % of GNI on actual aid last year, failing to meet the collective intermediary objective of 0,33 %;

6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;


6. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30 % in 2006, meaning that the Member States spent 0,31 % of GNI on actual aid last year, failing to meet the collective intermediary objective of 0,33 %;

6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;


4. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30% in 2006, meaning that the Member States spent 0.31% of GNI on actual aid last year, missing the collective intermediary objective of 0.33%;

4. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;


There are, however, certain paragraphs and a few amendments that, in our view, take away some of the objectivity and detachment of Parliament’s resolution – I mean the Tobin tax and writing off the debt of the developing countries.

De notre point de vue, il existe en tout cas des paragraphes et des amendements qui ôtent une certaine objectivité et sérénité à la résolution du Parlement - je veux parler de la Tobyn tax et de l’effacement de la dette des pays en voie de développement.


He was proposing that the countries which are currently poor but were wealthy in the dream should write off the debts of the countries which are currently wealthy but were poor in the dream.

Il y proposait que les pays aujourd'hui pauvres, mais riches dans son rêve, annulent la dette des pays aujourd'hui riches, mais pauvres dans ce songe.




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