Traduction de «Written direction » (Anglais → Français) :

Cette directive est pourtant une directive et pas une résolution symbolique dans laquelle il est possible d’affirmer quelque chose de tel. Moi-même, par exemple, j’ai prêté mon soutien à une déclaration écrite qui appelle expressément une action et je considère qu’il est important que nous poursuivions notre travail dans ce domaine.

En revanche, lorsque notre collègue Helmer a dit que Mme Merkel avait menti, il a imputé un fait très précis: une directive écrite dans laquelle elle recommande de conserver la substance du traité constitutionnel en modifiant les termes de façon à abuser l’opinion publique.

Dans sa réponse à ma question écrite E-0042/05 en date du 14 février, la Commission affirme attendre les résultats d'une étude indépendante concernant la législation et les pratiques des États membres mettant en œuvre l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité dans le courant du second semestre 2005.

4. Lorsqu'un appareil est mis en vente, en location ou en location-vente par le biais d'une communication écrite ou par un autre moyen impliquant que le client éventuel ne peut pas voir de ses propres yeux l'appareil dont il est question (annonce, catalogue de vente par correspondance, annonces publicitaires sur l'Internet ou sur un autre média électronique), la communication doit comprendre toutes les informations prévues à l'annexe III de la présente directive.

3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie)(14), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède ...[+++]pas 2500 euros.

Par dérogation aux paragraphes précédents , dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurances agréées en vertu de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) , lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 3 000 EUR ou dans le cas ...[+++] d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède pas 10 000 EUR.