Traduction de «Written order to pay » (Anglais → Français) :

(2) Le producteur autorisé conserve la commande écrite visée au paragraphe 121(2) ou le document utilisé pour consigner la commande verbale visée au paragraphe 121(3).

conformément à la demande formée par le requérant au point 1 du titre A.4 de ses observations du 21 février 2011 dans l’affaire F-44/05 RENV et motivée aux points 78 à 85 desdites observations, condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts d’un montant minimum de 2 500 euros pour durée excessive de la procédure en vertu de l’article 6 de la CEDH;

Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, la Commission doit établir la liste des créances au sens de l'article 73 du règlement financier, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

b) "sanction pécuniaire", toute obligation de payer une somme d'argent après condamnation pour infraction pénale ou administrative, y compris les décisions prononcées dans le cadre d'une procédure pénale et ordonnant l'indemnisation des victimes de l'infraction et les condamnations au paiement des frais de procédure judiciaire ou administrative; toutefois, sont exclues les décisions de confiscation des instruments ou des produits du crime ou les décisions exécutoires conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civi ...[+++]le et commerciale(1);

3. Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle de mesures techniques de caractère répressif, s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des substances classifiées figurant au tableau I de l'annexe sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, leur exportation est interdite, par notification écrite de la part des autorités compétentes avec accusé de réception.

4. Lorsqu'elle n'a pas, elle-même, formé le pourvoi, une partie intervenante en première instance ne peut être condamnée aux dépens dans la procédure de pourvoi que si elle a participé à la phase écrite ou orale de la procédure devant la Cour.