Traduction de «Written representations » (Anglais → Français) :

Les problèmes que l'expérience pratique de la saisine du comité d'appel a permis de constater à ce jour concernent la fixation de la date de réunion et le niveau de représentation, les possibilités de favoriser les compromis et le recours à la procédure écrite.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++], l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18) ...[+++], l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

Elle couvre toute représentation d'actes, de faits ou d'informations - et toute compilation de ces actes, faits ou informations - quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), détenue par des organismes du secteur public.

Par exemple: modules de formation pour les journalistes sur le thème de la représentation des enfants dans les médias; charte européenne pour les opérateurs de lignes d'assistance téléphonique pour enfants, assortie d'un système d'identification de leurs compétences; formation d'enseignants et de spécialistes de l'évaluation des programmes éducatifs destinés à prévenir les violences sexuelles envers les enfants, en particulier dans les groupes vulnérables; atelier d'expression dramatique pour l'autonomisation des jeunes filles et programme de formation pour enseignants et travailleurs sociaux en matière de prévention de la violence et ...[+++] des violences sexuelles envers les jeunes femmes; outil de formation conçu pour le lieu de travail, destiné à sensibiliser les syndicats et les chefs d'entreprise à la violence domestique; intervention contre la violence domestique, modèle d'intervention fondé sur les meilleures pratiques, manuels et matériels de formation pour travailler avec les auteurs de violences domestiques et leurs (ex-)conjoints; site Internet consacré à la formation des professionnels de la santé en matière de violence domestique; film d'animation et documentation écrite sur le problème de la violence, et plus particulièrement de la violence liée au sexe, dans les établissements scolaires.

Emploi exigeant l'aptitude à mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et à l'illustrer par des dessins ou des croquis rapidement faits représentant graphiquement l'objet de l'étude tel qu'il a été défini et à appliquer les prescriptions en vigueur en matière de protection contre les radiations.