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Year in which the provisions were created

Traduction de «Year in which the provisions were created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
year in which the provisions were created

année de constitution des provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) the first day of January of the year in which the plan was created; and

(ii) le premier janvier de l’année où il a été créé;


There are still substantial differences between national provisions which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance distribution in the internal market.

Il subsiste des différences substantielles entre les dispositions nationales, qui entravent l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances et leur exercice dans le marché intérieur.


(e.1) the subsidiary may, for the purposes of computing its income for its taxation year during which its assets were transferred to, and its obligations were assumed by, the parent on the winding-up, claim any reserve that would have been allowed under this Part if its assets had not been transferred to, or its obligations had not been assumed by, the parent on the winding-up and notwithstanding any other provision of this Part, no amount shall be inc ...[+++]

e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente partie, aucune somme n’est à inclure, au titre d’une provision ainsi déduite, dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition qui suit celle où ses biens ont été tran ...[+++]


Believes that the negotiations on the next MFF, which started more than a year ago, clearly demonstrate the stalemate created by the lack of a genuine own resources system: these negotiations are organised in Council around two opposing camps, led by the net contributor countries to the EU budget, on the one hand, and by the net beneficiary countries of the EU budget, on the other, in a system which creates a purely accounting-based ...[+++]

estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de "juste retour", ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos ...[+++]


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Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of hooded seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this gro ...[+++]

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’incul ...[+++]


Following a relatively slow start, Network activity quickly accelerated to reach a total of 719 mutual assistance requests[12] in two years, of which 327 requests were created in 2007 and 392 in 2008.

Après un départ relativement lent, les activités du réseau se sont rapidement accélérées pour atteindre un total de 719 demandes d'assistance mutuelle[12] en deux ans, dont 327 demandes créées en 2007 et 392 demandes en 2008.


The analysis excludes data from 1996, the year in which the provisions were enacted, because that was an incomplete year of coverage and there were some delays in the jurisdictions in their ability to provide information to us immediately after enactment.

L'analyse exclut les données de 1996, année où les dispositions législatives ont été mises en place; c'était une année incomplète au chapitre de la couverture et les différents secteurs de compétence ont tardé à nous fournir l'information après l'entrée en vigueur de la loi.


(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents les ayant déclarées ont quitté le Canada; c) en quoi ...[+++]


If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.

Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.


(5) However, there are still substantial differences between national provisions which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance intermediaries in the internal market.

(5) Toutefois, il subsiste entre les dispositions nationales des différences substantielles qui entravent l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de réassurance et leur exercice dans le marché intérieur.




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