The legislation’s most important sections make it easier to set up export distribution centres in Canada by creating a new type of certificate that allows firms to buy goods for export without paying the GST/HST, i.e., the goods are not only zero-rated, these firms would also enjoy a cash-flow benefit not available to other exporters.
Les dispositions les plus importantes du projet de loi facilitent l’établissement, au Canada, de centres de distribution des exportations, grâce à la création d’un nouveau type de certificat autorisant les entreprises qui achètent des produits destinés à l’exportation à ne pas payer de TPS/TVH – c’est-à-dire que les marchandises sont détaxées – ce qui leur donne un avantage par rapport aux autres exportateurs sur le plan des mouvements de trésorerie.
