2. Where the application for repayment or remission is based on th
e existence, at the time when the declaration for release for free circulation was accept
ed, of a reduced or zero rate of import duty on the goods under a tariff quota, a tariff ceiling or other favourable tariff measures, repayment or remission shall be granted provided that, at the time of lodging the application accompanied by the necessary documents, either of the following condition
...[+++]s are fulfilled:
2. Lorsque la demande de remboursement ou de remise est fondée sur l'existence, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nul applicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire ou d'un autre régime tarifaire préférentiel, le remboursement ou la remise n'est accordé que dans la mesure où, à la date du dépôt de cette demande, accompagnée des documents nécessaires, l'une des conditions suivantes est remplie:
