Traduction de «Zigzag motion casing device » (Anglais → Français) :

dispositif de tubage par mouvement louvoyant

Deuxièmement, vous dites que nous sommes maîtres de nos décisions — et je sais que le sénateur Nolin a fait valoir cet argument —, pourtant il est très intéressant de constater que la nouvelle motion inscrite au Feuilleton par le leader adjoint n'est plus une motion des sénateurs appartenant au camp du gouvernement, mais une motion du gouvernement lui-même.

Motion no 166 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer aux fins visées au paragraphe (2) un délai établissant une amnistie à l'égard d'une arme, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées ou de substances explosives, ou de quelque élément ou pièce conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l'assemblage d'armes automatiques (2) Le décret peut déclarer une période d'amnistie pour permettre: a) soit à une personne en possession de tout objet visé par le décret de faire toute chose qui y est mentionnée, notamment le remettre à un agent ...[+++] de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu, l'enregistrer ou en disposer par destruction ou autrement; b) soit que des modifications soient apportées à ces objets, de façon à ce qu'ils ne soient plus des armes à feu prohibées, des armes prohibées, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées, selon le cas (3) La personne qui, au cours de la période d'amnistie, agit conformément au décret ne peut, de ce seul fait, être coupable d'une infraction à la présente partie (4) Il ne peut, sous peine de nullité, être intenté de poursuite dans le cadre de la présente partie contre une personne ayant agi en conformité avec le présent article».

Motion no 136 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 28, page 51, du nouvel article suivant: «104.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé-autre qu'une réplique-ou des munitions prohibées sauf si: a) dans le cas d'une arme à feu: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation res ...[+++]treinte,

Motion no 144 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas: a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la ...[+++]possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme».