Traduction de «a c recording frequency meter » (Anglais → Français) :

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de l ...[+++]es convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».

la fréquence de la tension fournie au compteur

24. se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, ...[+++] tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement de ses travaux;

24. se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, ...[+++] tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement de ses travaux;

24. se félicite du travail en cours de la Commission sur les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; considère qu'il est important de garantir un environnement réglementaire harmonisé et stable à long terme pour les réseaux intelligents et les compteurs intelligents; invite instamment la Commission à soutenir et à assortir de mesures d'incitation le développement de réseaux et de compteurs intelligents en fixant des normes communes qui devront être accompagnées d'obligations en matière de confidentialité, de données et de fréquence; recommande que le groupe de travail sur les réseaux intelligents, au sein de la Commission, ...[+++] tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l’avancement de ses travaux;

Le troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie contient également de nouvelles dispositions relatives à la fréquence des relevés des compteurs et aux relevés intelligents.