(o) establishing requirements to be complied with by any person who possesses, uses, packages, transports, stores or disposes of a nuclear substance or prescribed equipment or who locates, designs, constructs, installs, operates, maintains, modifies, decommissions or abandons a nuclear facility or nuclear-powered vehicle;
o) fixer les exigences applicables à la possession, à l’utilisation, à l’emballage, au transport, au stockage provisoire ou permanent, à l’entreposage, à l’évacuation et à l’élimination, selon le cas, des substances nucléaires ou de l’équipement réglementé et celles qui s’appliquent à l’emplacement, à la conception, à la construction, à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien, à la modification, au déclassement et à l’abandon d’une installation nucléaire ou d’un véhicule à propulsion nucléaire;
