Traduction de «above quota rate » (Anglais → Français) :

Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.

Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.

Si ma mémoire est fidèle, la demande d'allégement tarifaire est en l'occurrence fondée sur une surtaxe supérieure à 50 p. 100 ou un contingent tarifaire qui créerait en fait un régime de quota, c'est-à-dire qu'un volume serait permis à un tarif normal, après quoi, un tarif contraignant et punitif interviendrait.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculé ...[+++]s, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;

Le fait est que lorsque les pays ont accepté de remplacer leurs contingents d'importation par des tarifs, beaucoup d'entre eux ont mis en place un système de contingents tarifaires—ce qui signifie en fait tarif à deux paliers—qui permet d'importer un certain nombre de tonnes à un tarif très bas.et au-delà de cette quantité, vos importations sont frappées par des droits de douane beaucoup plus élevés.

CONSIDERANT QUE , POUR LES INDUSTRIES PLUS RECENTES , L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LES CONTRATS DOIVENT PORTER SUR DES TONNAGES EXCEDANT DES QUANTITES A DETERMINER EN FONCTION DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DESDITES INDUSTRIES ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE FIXER POUR CHACUNE DE CES INDUSTRIES UN QUOTA DE BASE QUI TIENNE COMPTE DE SA CAPACITE DE TRANSFORMATION D'UNE PART , ET DU TAUX MOYEN D'UTILISATION DES INDUSTRIES DE L'ETAT MEMBRE EN CAUSE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE , D'AUTRE PART ; QUE , EN CAS D'ACCROISSEMENT DE LA CAPACITE DE TRANSFORMATION DES INDUSTRIES , CE MEME CRITERE PEUT ETRE RETENU POUR LA FIXATION DE LEURS NOUVEAUX QUOTAS ;