Traduction de «abstract from the baptismal register » (Anglais → Français) :

5. Le propriétaire d’un bâtiment autrefois immatriculé dans un État étranger mais qui n’y est plus immatriculé est tenu de fournir, sous forme d’un original ou d’une copie conforme d’un document écrit, notamment un certificat d’annulation ou un résumé ou une transcription du registre, une preuve démontrant que le bâtiment n’est plus immatriculé dans cet État et que le registre étranger indique qu’il est libre de toutes charges.

102 (1) Si des marchandises sujettes à l’accise sont enlevées ou soustraites de quelque entrepôt sans qu’il en soit fait une déclaration régulière et sans que les droits exigés par la loi aient été acquittés, que cet enlèvement ou cette soustraction ait lieu à la connaissance ou à l’insu, ou avec ou sans le consentement du détenteur de la licence pour cet entrepôt ou du propriétaire des marchandises soustraites, ceux-ci encourent, outre les droits d’accise dont les marchandises soustraites sont frappées, une pénalité égale au montant de ces droits.

Si le bien-fondé de la plainte est reconnu, celui qui s’est enregistré peut être temporairement suspendu du registre en attendant que soient prises des dispositions pour régler le problème (voir les points 11 à 14) ou peut faire l’objet de mesures allant de la suspension à long terme à la radiation du registre et au retrait, le cas échéant, de tout titre d’accès au Parlement européen (voir les phases 6 et 7).

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi qu ...[+++]e d’équidés d’élevage et de rente.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Com ...[+++]mission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

[10] Hormis la demande de la République tchèque à l’encontre de l’Allemagne pour les fonts baptismaux (Taufbecken ) rejetée pour prescription en 2008, les autres actions étaient toujours en cours à la fin de 2007.