Traduction de «acceptance under benefit inventory » (Anglais → Français) :

23. continue à soutenir les efforts de la Commission visant à trouver un accord mutuel sur l'emploi d'unités de mesure à la fois anglo-saxonnes et métriques pour l'étiquetage des produits importés et insiste sur la nécessité d'accepter les unités de mesure convenues en vertu de normes internationales, en particulier, pour les États-Unis, d'accepter les produits étiquetés uniquement en mesures métriques; considère que ceci augmenterait les économies d'échelle des entreprises européennes, américaines et des pays tiers et serait notamment bénéfique pour les petites et moyennes entreprises;

En règle générale, la confirmation du respect des exigences concernant les caractéristiques et performances visées à l'annexe I, points 1 et 2, dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi que l'évaluation des effets indésirables et du caractère acceptable du profil bénéfice/risque visé à l'annexe I, point 5, doivent être fondées sur des données cliniques.

Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.

La déclaration du Conseil précisant qu’il ne refuse pas d’inclure les garanties correspondantes mais qu’il les considère comme faisant partie des allocations assurées dès l’instant où elles découlent de la relation de travail, équivaut bien sûr à une acceptation de fait.

En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.

Selon les traités instituant la Communauté européenne, les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de celles-ci, les obligations de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.