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Access to Public Buildings Act
Building Access Act
Egress for Public Buildings Act
INSTRUMENT
This

Traduction de «access to public buildings act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Access to Public Buildings Act

Access to Public Buildings Act


Egress for Public Buildings Act

Loi sur les sorties des édifices publics


Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]

Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]


This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.


As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005


As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the ar ...[+++]

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, pa ...[+++]


As government services and important public information become increasingly available on-line, ensuring access to government websites for all citizens becomes as important as ensuring access to public buildings.

À mesure que les services publics et les informations publiques importantes deviennent de plus en plus largement disponibles en ligne, il devient tout aussi important de garantir l'accès aux sites web gouvernementaux à toute la population que d'assurer l'accès aux bâtiments publics.


TThis Regulation constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(1) of the 2003 Act of Accession, of Article 4(1) of the 2005 Act of Accession and of Article 4(1) of the 2011 Act of Accession.

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.


43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent a referendum officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act or the Referendum Act.

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire référendaire ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi référendaire.


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43.1 (1) No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community may prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.m. and 9:00 p.m., to perform his or her duties under this Act.

43.1 (1) Il est interdit au responsable d’un immeuble d’appartements ou d’habitation en copropriété ou d’un autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé d’empêcher le fonctionnaire électoral ou le personnel du directeur du scrutin d’avoir accès, entre 9 h et 21 h, à l’immeuble ou à l’ensemble en vue d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.


The EU will continue its support to enlargement countries through a renewed Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), building on the positive experience from the current instrument. IPA will help these countries implement the comprehensive reform strategies needed to prepare for future membership, with emphasis on regional cooperation, implementation of EU laws and standards, capacity to manage the Union's internal policies upon accession, and delivery of tangible socio-economic benefits in the beneficiary countries. More use will be made of innovative financing arrangements set up with international financial institutions, with ...[+++]

L'UE maintiendra son soutien aux pays relevant de l'élargissement au moyen d'un nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP, qui s'appuiera sur l'expérience positive tirée de l'actuel IAP. L'IAP aidera ces pays à mettre en œuvre les stratégies de réforme globales nécessaires pour la préparation à une adhésion ultérieure, l'accent étant mis sur la coopération régionale, la mise en œuvre des lois et normes de l'UE, la capacité à gérer les politiques intérieures de l'UE après l'adhésion et la réalisation d'avantages socioéconomiques tan ...[+++]


6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.

6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.


Nominees have the right of access to apartment buildings, condominium buildings, other multiple residence buildings, gated communities and to public places (clause 30) (This measure is similar to section 81 of the Canada Elections Act).

Les candidats ont le droit d’avoir accès aux immeubles d’appartements ou d’habitation en copropriété, aux autres immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés (art. 30; mesure similaire à l’art. 81 de la LEC).


Nominees have the right of access to apartment buildings, condominium buildings, other multiple residence buildings, gated communities and to public places (clause 30) (This is similar to section 81 of the Canada Elections Act).

Les candidats ont le droit d’avoir accès aux immeubles d’appartements ou d’habitation en copropriété, aux autres immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés (art. 30; disposition similaire à l’art. 81 de la LEC).


This Decision constitutes an act building on the Schengen acquis or otherwise related to it within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.




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Date index: 2023-05-24
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