Traduction de «account a premium » (Anglais → Français) :

1. Pour chaque agriculteur qui, pour la même année civile, dépose une demande de paiement direct visé à l'article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 pour une prime spéciale ou une prime à la vache allaitante, les autorités compétentes établissent le nombre d'UGB (unités de gros bovins) correspondant au nombre d'animaux pour lequel une prime spéciale ou une prime à la vache allaitante peut être octroyée compte tenu de la superficie fourragère de son exploitation.

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.

Le règlement contient la liste des paiements qui sont pris en considération dans l'attribution du paiement unique et notamment les paiements fondés sur les superficies et autres paiements attribués à titre de soutien (par exemple, la prime à la désaisonnalisation, la prime à l'abattage, les primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes et la prime aux produits laitiers).

3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b), n'est pas atteint, compte tenu de l'avant-dernière phrase dudit paragraphe, les États membres dont les agriculteurs ont bénéficié auparavant de la prime à la désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de 60 % des montants fixés au paragraphe 2.

Il a dit que le gouvernement devrait oublier l'argent qui est déjà dans le compte de l'assurance-emploi lorsque les taux seront fixés car «les taux des cotisations vont devoir être fixés à un niveau bien inférieur aux niveaux actuels».

M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf.): Monsieur le Président, on a ordonné à Andy McMechan de rembourser 55 000 $ au compte de mise en commun de la CCB, soit le montant des cotisations qu'il a épargnées en vendant son grain aux États-Unis. Et pourtant, des agriculteurs de la Saskatchewan à qui des représentants de la commission du blé avaient dit de faire affaire avec des minoteries de Saskatoon ont versé des millions de dollars de cotisations à l'extérieur du compte de mise en commun pour du blé non autorisé.