Traduction de «accumulated benefit method » (Anglais → Français) :

méthode de répartition des prestations constituées [ méthode de répartition des prestations accumulées ]

méthode de répartition des prestations constituées | méthode de répartition des prestations accumulées

prestation constituée

méthode des primes uniques successives

méthodes de répartition des prestations [ méthodes par répartition des prestations | méthodes rétrospectives ]

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

méthode des profits déduction faite des frais séparables

disposition conventionnelle de non-cumul des prestations

Selon la méthode indiquée au paragraphe précédent, l’obligation est égale au montant des paiements supplémentaires qui sont susceptibles d’être à effectuer du seul fait que l’avantage est cumulable.

A la suite de la notification, par le gouvernement portugais, de son intention de venir en aide à la compagnie aérienne TAP, confrontée àune dette cumulée de 35 milliards d'escudos, (résultant de la desserte des Açores et de Madère), la Commission européenne a décidé ce jour : a) de ne formuler aucune objection à l'encontre de cette aide, destinée à effacer le déficit de TAP d'un montant de 35 140 964 000 escudos, au motif qu'elle entre dans le cadre de l'exemption accordée par l'article 92 paragraphe 3 du Traité; b) d'entamer la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 en vue d'éclaircir un certain nombre d'aspects techniques concernant ...[+++]la future méthode de compensation du déficit encouru par TAP sur les régions autonomes.