In particular, such effects shall not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention or to the extemporaneous preparation for individual cases in a pharmacy of a medicine in accordance with a medical prescription.
En particulier, ces effets ne s’étendent pas aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes effectués à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée, ni à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale.
