Traduction de «act reprisal » (Anglais → Français) :

s'abstenir de tout acte de représailles par la force

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]

loi sur les comités d'entreprise

Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

protection des divulgateurs contre les représailles

acte juridique | acte

agir et apprendre

La partie qui est victime de représailles n'a qu'à établir certains éléments pour bénéficier d'une présomption — ce qui pourrait être le cas ici — d'avoir dénoncé un acte, de façon concomitante à une mesure de représailles, et de faire la démonstration que, pour les fins de la loi, elle est visée par cette loi.

Mon unité a continué à prendre contre moi des mesures de rétorsion qui m'ont obligé à voyager fréquemment entre Toronto et Sudbury sans être indemnisé comme il se doit; on m'a refusé injustement les prestations d'assurance-emploi; on a révélé des renseignements médicaux confidentiels à d'éventuels employeurs; on a fabriqué de faux rapports concernant mon habilitation de sécurité; on a ordonné à mon officier désigné de ne plus s'occuper de cette affaire et on a pris d'autres mesures de rétorsion.

53. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaire ...[+++]s et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;

56. condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à suivre activement ce dossier et d'au ...[+++]tres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;